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De sorte que le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’agrasc d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénat
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Chambre des avocats à paris (75) : La commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocat ∙e · s par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000 (llca), ainsi que par la loi genevoise sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002 (lpav), dont la mise en œuvre est définie par les dispositions du. Si vos activités nécessitent un usage quotidien intensif du bottin des avocats, merci de contacter le [email protected].
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On question 24, there had been reports that the law establishing the chamber of lawyers to replace the bar was compromising lawyers' independence.: 291, rue mostapha el maani 20000 casablanca. Devant le tribunal administratif, seuls les avocats peuvent vous représenter.